Guinée, Cour suprême, 30 mai 2016, 39

A°/- Du ourvoi des héritiers de feu C AI : 1°/- Sur la violation des articles 872 et 876 du CPCEA :

Considérant que par ce moyen Me Almamy TRAORE, conseil des demandeurs au pourvoi, reproche à la cour d’appel d’avoir débattu cette affaire sans avoir respecté les prescriptions des articles cités au moyen ; Que cependant à la lecture du CPCEA, il apparait que la Cour d’appel est régie par des dispositions particulières : - Le sous-titre 1 est relatif à la procédure devant la cour d’appel ; - Son chapitre 1 est consacré à la procédure en matière contentieuse comme le cas en l’espèce ; Que pour suivre la procédure, la Cour statue sur le rapport du conseiller désigné par le Premier président, dès la réception du dossier et son placement au rôle général ; Que pour avoir agi autrement, elle viole la procédure et son arrêt encourt cassation et annulation de ces chefs ;

Considérant que le défendeur au pourvoi, quant à lui, soutient que dans la pratique, la reprise de l’instance en appel est toujours faite p ar voie d’assignation ; D’où le rejet de ce moyen, conclut le défendeur au pourvoi ; Considérant ces articles cités au moyen disposent comme suit : - Article 872 du CPCEA : « Dès la réception du dossier d'appel, l'affaire est placée au rôle général et le premier président de la Cour d'appel, ou le magistrat délégué par lui, désigne un conseiller pour suivre la procédure » ; - Article 873 du CPCEA : « Le conseiller chargé de suivre la procédure invite l'appelant à déposer ses conclusions selon le délai qu'il détermine. Il notifie ensuite les conclusions à l'intimé en lui enjoignant de déposer ses conclusions en réponse dans un délai qu'il détermine. Le conseiller chargé de suivre la procédure délivre, en cas de non-respect des délais fixés, des injonctions. - Article 874 du CPCEA : «La notification des conclusions aux avocats est effectuée par remise directe des conclusions par le greffier avec émargement et mention au dossier. En cas d'absence, elle est effectuée par simple remise ou dépôt par le greffier au lieu où sont effectuées, au siège du tribunal, les notifications entre avocats ; La notification des conclusions aux parties non représentées par avocat est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lettre simple avec émargement au registre des adresses ; Les injonctions doivent toujours donner lieu à la délivrance d'un bulletin si elles sont adressées à l’avocat, à l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou d’une lettre simple avec émargement au registre de transmissions si elles sont adressées à une partie non représentée par avocat ; Le rapport du conseiller expose l'objet de la demande et les moyens des parties; il précise les questions de fait et de droit soulevées par le litige et fait mention des éléments propres à éclairer le débat ; Le conseiller chargé de suivre la procédure présent son rapport à l'audience avant les plaidoiries ; - Article 876 du CPCEA : « La Cour d'appel statue sur le rapport d'un des conseillers ;

Considérant qu’il est de jurisprudence constance de la cour suprême qu’une fois un dossier est reçu par la cour d’appel, elle doit veiller au respect de la procédure préalable pour le suivi correct de l’évolution dudit dossier jusqu’à la clôture par le conseiller rapporteur désigné à cet effet ;

Considérant qu’en l’espèce cette procédure n’a pas été respectée ; qu’à la lecture de l’arrêt on se rend compte que la formation qui a rendu l’arrêt attaqué était composée du Premier Président et de deux conseillères dont celle chargée du rapport, n’est pas précisée ; Qu’il ne figure pas au dossier un quelconque rapport de procédure bien qu’il soit mentionné « Oui le conseiller en son rapport » comme si un conseiller rapporteur avait été désigné et comme si un rapport y figurait ; Que la Cour, en se comportant comme elle l’a fait, viole les dispositions des articles cités au moyen et son arrêt, de ces chefs, encourt cassation et annulation ; 2°/- Sur la violation de l’article 14 du CPCEA :

Considérant que ce moyen reproche à l’arrêt déféré de mn’avoir jamais répondu aux demandeurs sur la question d’absence de titre de Mme Ab AJ, cédante de Madame AH Ae ; Qu’à propos les demandeurs au pourvoi ont engagé une procédure d’inscription de faux incident au motif que cette cédante n’avait aucun titre de propriété pour pouvoir vendre le terrain litigieux à Madame AH Ae, elle aussi cédante de Mme AG ; Que pour n’avoir pas répondu à cette demande de communication de titre ayant servi de base à la vente passée entre Madame Ab AJ et madame AH Ae, la cour a violé l’article 14 du CPCEA, conclut le moyen ;

Considérant qu’en réplique à ce moyen le défendeur au pourvoi argue que dans la présente cause, le juge d’appel a examiné tous les chefs de demandes contrairement aux prétentions des demandeurs au pourvoi ;

Considérant que l’article 14 du CPCEA dispose ainsi qu’il suit : « Le juge doit examiner tous les chefs de demande qui lui sont soumis. Il est tenu de statuer sur tout ce qui lui est demandé et seulement sur ce qui lui est demandé » ;

Considérant que de l’examen des pièces du dossier notamment de l’arrêt querellé, il résulte qu’aucune réponse n’a été réservée à la demande de communication des titres détenus par Madame Ab AJ prouvant la vente de la parcelle litigieuse à Madame AH Ae, (demande d'inscription de faux incident) ; D’où l’accueil du moyen parce que bien fondé ; 3°/- Sur la violation de l’article 535 du Code Civil : B°/- Du pourvoi de Mme AH Ae : 1°/- Sur le moyen tiré de la violation des articles 637, 649 et 650 du Code civil :

Considérant que la demanderesse au pourvoi reproche à l’arrêt querellé d’avoir violé lesdits textes au motif qu’un contrat est toujours caractérisé par la liberté ; Que nul ne peut obliger autrui à s'engager dans les liens contractuels ; Que celui qui impute à autrui avoir été partie à un contrat doit donner la preuve de ce que ce dernier a librement donné son accord et participe 10 audit contrat ;

Qu'en l’espèce, Madame AH Ae n’a jamais donné son accord à Madame AG, représentée par son mari Ag AG à l’effet de lui céder la parcelle N°2 du lot 95 de Conakry I d’une superficie de 416.237 m?; Que Madame AG représentée par son mari et Madame AH Ae ne sont jamais rentrées en relations d’affaires relativement à la parcelle litigieuse ; Que l’on ne peut être propriétaire sans le savoir ; Que la parcelle, objet du litige, n’a jamais été la propriété de Madame AH Ae pour opérer transfert de propriété à autrui ; Que le consentement est un accord de volonté exprimé ; Qu’il n’existe aucune attestation de vente signée entre, d’une part Mme AJ Ab et Madame AH Ae et d’autre part entre cette dernière et Madame AG née Ac Z en dehors des affirmations contenues dans de faux actes notariés qui ont été établis par le défendeur au pourvoi ; Que dès lors, aucune responsabilité ne saurait lui être imputée ;

Considérant qu’en réplique à ce moyen, Mr. Ad AK déclare que l'attitude de Mme AH Ae prouve à suffisance sa mauvaise foi dès lors que l’immatriculation au livre foncier a été demandée et obtenue par elle par les soins de Mme YANSANE Fatoumata Yarie SOUMAH, notaire, voire le titre foncier n°00949/1999/TF du 17 Mars 1999 ; Qu’après l’avoir immatriculé, elle l’a vendu à Mme AG née Ac Z par acte de vente , notarié en date du 29/10/2001 par devant le même notaire ; Que de telles mentions dans les actes authentiques prouvent que Mme AH Ae a été propriétaire des lieux ; Qu’à la date du 29 Août 2002, la mutation a été faite, à la conservation foncière, au profit de Mme B Ac Z sur la demande de Mme AH Ae ; Qu’au regard de ce qui précède, il y a lieu de déclarer ce moyen comme étant mal fondé ; D’où le rejet dudit moyen, conclut le défendeur au pourvoi ;

Considérant que les articles cités au moyen disposent respectivement comme suit : - Article 637 du Code Civil : « Un contrat est une convention, c'est-à-dire un accord de volontés entre une ou plusieurs personnes qui s'obligent envers une ou plusieurs autres personnes, à donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose » ; - Article 649 du Code Civil: « Pour qu’une convention soit légalement valable, quatre conditions essentielles sont requises : - le consentement des parties; - leur capacité de contracter; - un objet certain formant la matière de l'engagement ; - enfin une cause licite, c’est-à-dire qu’aucun texte ne prohibe » ; - Article 650 du Code Civil : «Le consentement peut être soit un acquiescement donné à un projet, soit une décision de ne pas s’y opposer ; Que sans accord de volontés librement exprimées il ne peut, en conséquence, y avoir de consentement valable : -s’il a été donné par erreur; - s’il a été extorqué par violence; -sil a été surpris par des manœuvres frauduleuses dites dol » ;

Considérant qu’en l’espèce Mme AH Ae, cédante de Mme Ac Z déclare n’avoir jamais donné son accord à Mme AG X Ac Z à l’effet de lui céder la parcelle n°2 du lot 95 de Conakry 1 d’une superficie de 12 416,237 m2 ; qu’elle n’est jamais rentrée en relation d’affaires avec Mme Ac Z, relativement à cette parcelle litigieuse ;

Qu'elle soutient en outre qu’elle n’a jamais été propriétaire de cette parcelle ;

Considérant qu’après examen des pièces produites au dossier, il n’existe nulle part une pièce quelconque comportant la signature de Mme AH Ae et engageant sa responsabilité, en dehors des actes notariés contestés de Mme la notaire, établis, dit-elle à son insu ; Que ceci met en doute l’exactitude des actes dont s’agit ;

Considérant que les dispositions de l’article 649 du code civil susmentionnées corroborent les critiques formulées ;

Qu'il échet, dès lors d’accueillir le moyen et de le déclarer bien fondé ; 2°/- Sur le moyen tiré de la violation des articles 838 et 839 du Code Civil :

Considérant que e moyen fait grief à l’arrêt querellé de n’avoir pas apporté la preuve de l’existence d’un quelconque engagement contractuel et d’un paiement de prix par Mme Ac Z ;

Qu'en agissant ainsi, conclut la demanderesse au pourvoi, la cour a méconnu le sens et la portée des textes visés au moyen ;

Considérant qu’en réplique à ce moyen le défendeur au pourvoi déclare que dans l’acte de vente notarié du 29/10/2001 établi par devant Me Yarie YANSANE, le prix est mentionné en ces termes : « Cette vente est consentie moyennant le prix de 28.000.000 Fg » ; Que dès lors ce moyen doit être rejeté ;

Considérant que les articles 838 et 839 du code civil disposent respectivement comme suit : 13 - Article 838 du Code Civil : La vente est un contrat par lequel une personne, le vendeur, s’oblige à transférer à une autre personne, l’acheteur, la propriété d’une chose contre le paiement de la valeur en argent de cette chose » ; - Article 839 du Code Civil : « Le contrat de vente est un contrat synallagmatique qui peut être fait par acte authentique ou par acte sous seing privé. Cependant, sous réserve d’une question de preuve à fournir, une convention de vente verbale peut également être valable sous certaines conditions » ; - Article 840 du code civil : «Une vente est considérée comme réglée entre les parties dès qu’il a eu accord entre elles sur la chose à livrer et le prix à payer, et bien que la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé » ;

Considérant qu’en l’espèce aucune preuve ni testimoniale ni littérale, n’existe au dossier de la demanderesse au pourvoi envers Mme AG et mentionnant le prix convenu entre elles en dehors des actes notariés contestés susvisés ; Que la Cour d’appel, elle-même, n’a pas pu apporter la ou les preuves de l’existence de ces éléments ;

Qu'’à ce jour aucune réaction de la part de la cédante de Mr. Ad n’a été enregistrée ; Qu’il échet, dès lors, d’accueillir le moyen et de le déclarer bien fondé ; 3°/- Sur le moyen tiré de la violation des articles 116 et 1098 du CPCEA :

Considérant que ce moyen reproche à l’arrêt déféré d’avoir condamné la demanderesse au pourvoi au paiement de dommages-intérêts alors que la responsabilité civile, telle qu’elle découle de l’article 1098 du code civil, repose essentiellement sur un fait, sur une faute ; Que cependant, affirme la demanderesse, elle 14 n’a commis aucun fait préjudiciable ni aucune faute ;

Considérant qu’en réplique à ce moyen, le défendeur soutient que le fait, par Mme AMAL de demander, devant le premier juge, la mutation du titre foncier au nom des demandeurs au pourvoi, alors qu’elle a déjà vendu la même parcelle à Mme AG, constitue une faute civile grave ;

Considérant que les articles 1098 et 16 du CPCEA disposent : - Article 1098 du CPCEA : « En vertu de ce qui précède, tout fait quelconque de l’homme, délits ou quasi-délits, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » ; - Article 16 du CPCEA : « Le jugement doit exposer succinctement, les faits et les prétentions respectives des parties et leurs moyens. - Il doit être motivé. - Le jugement énonce la décision sous forme de dispositif » ;

Considérant que dans le cas d’espèce la demanderesse au pourvoi ne reconnait pas avoir commis une faute dommageable pour n’avoir ni entretenu de relations d’affaire avec Mme AG, ni vendu, à qui que ce soit, la parcelle litigieuse qui n’est pas sa propriété ; Que l’examen des pièces du dossier ne révèle l’existence d’une quelconque demande, devant le premier juge, de la mutation du titre foncier au nom des demandeurs au pourvoi ; Que la Cour d’Appel, en la condamnant, alors, au paiement de 10.000.000 Fg de dommages- intérêts sans motifs, viole les dispositions des articles cités plus haut et son arrêt encourt, de ces chefs, cassation et annulation ; D’où l’accueil du moyen parce que bien fondé ; 15