Guinée, Cour suprême, Chambre civile, pénale, commerciale et sociale, 05 juin 2006, 37

PREMIER MOYEN DE CASSATION, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 601 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ECONOMIQUE ET ADMINISTRATIVE.

Considérant que par ce moyen, il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'appel de Monsieur Aa Ad A, recevable bien qu'étant tardif.

Considérant que l'article 601 du Code de Procédure Civile Economique et Administrative dispose: «Le délai de recours par une voie ordinaire est de 10 jours en matière contentieuse comme en matière gracieuse. L'inobservation de ce délai emporte déchéance et court du jour du Jugement, si celui-ci est contradictoire ou du jour de la notification si le Jugement est rendu par défaut. Toutefois pour les personnes domiciliées ou résidantes à l'étranger et à l'égard desquelles a été rendu une décision par défaut, ce délai est augmenté conformément aux dispositions de l'article 682 du présent Code); Mais

considérant que, contrairement aux allégations du demandeur, il est mentionné dans l'acte d'appel (côte 20) «Devant nous Maître Kadiatou BANGOURA, Greffier en chef près la Justice de Paix de Pita, a comparu Monsieur Aa A Ad, domicilié à Ad Af, sous-préfecture de Timbi-Madina, lequel par lettre en date du 24/2/04 a interjeté appel du Jugement n°1 du 24/2/04 rendu par la Justice de Paix de Pita» ;

Qu'il est donc constant que l'appel du défendeur a été formé conformément aux dispositions du texte visé au moyen; D'où, par conséquent le moyen n'est pas fondé et ne mérite pas d'être accueilli.DEUXIEME MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 802, 826 ET 827 DU CODE CIVIL

Considérant que par ce moyen, il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir ignoré l'aveu comme moyen de preuve;

Considérant que l'article 802 du Code Civil dispose: «les seuls moyens de preuve retenus par la Loi sont: l'écrit, le témoignage, les présomptions, l'aveu et le serment judiciaire».

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 826 du Code Civil, «l'aveu ne peut avoir plein force probante que s'il est judiciaire c'est-à-dire s'il a lieu devant le Juge.» ;

Qu'aux termes des dispositions de l'article 827 du même Code, «Un aveu judiciaire est une déclaration, soit orale soit écrite, que fait en Justice une partie ou son fondé de pouvoir spécial. Il fait pleine foi contre celui qui l'a fait et ne peut être révoqué, à moins qu'il ne soit prouvé qu'il a été la suite d'une erreur de fait ou qu'il a été extorqué d'une façon ou d'une autre».

Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que Aa Ad A est le fils de Ac Aj Ad A, tous deux assignés le neuf Janvier 2004 en revendication d'un domaine de cultures: Qu'il est par conséquent légal que chacune de ces personnes vienne en représentation de l'autre à un procès ;

Qu'il est même absurde de croire à l'aveu oral qu'aurait fait Monsieur Aa Ad A devant le Juge de Paix de Pita comme quoi n'a pas qualité de défendre les intérêts de son père. D'où le moyen n'est pas fondé et encourt le rejet; TROISIEME MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 779, 780 et 784 DU CODE CIVIL

Considérant que par ce moyen, il est fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir pas observer la prescription acquisitive en faveur de Ac C Ae;

Considérant que l'article 779 du code Civil dispose: « La prescription acquisitive s'acquiert au moyen de la possession» ;

Qu'aux termes des dispositions de l'article 780 du Code Civil, «pour pouvoir valablement prescrire, il est exigé une possession continue, non ininterrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire. En principe, le temps de l'usucapion commence à courir le lendemain du jour de l'entrée en possession»;

Considérant que le même Code, en son article 784 stipule: «Le temps requis pour l'acquisition de la propriété immobilière par prescription acquisitive est normalement de 30 ans.»;

Considérant que le domaine litigieux a été occupé par le demandeur en échange d'un taureau qui aurait été volé par Ac Ah Ab paternel de Ac Aa Ad, le défendeur seul habite à succéder Ac Aj Ad A dudit domaine litigieux;

Considérant que dans le cas d'espèce, même si l'occupation était temporaire et tel est le cas, Mody Ah A n'était pas en droit d'hypothéquer le domaine de cultures de Ac Aj Ad A père du défendeur au pourvoi; Considérant par ailleurs, qu'il ressort des pièces du dossier que le bureau du district de Madina centre dans la C.R.D de Timbi-Madina a décidé le 19 Juin 2003, de rendre le terrain en litige à Ac Aa Ad A, propriétaire coutumier et a invité les chefs de secteurs et les notables à réconcilier les deux familles;

Considérant que, à travers les témoignages et dans l'enchevêtrement des contradictions, il y a lieu de reconnaître la propriété de Aa Ad A sur le domaine de cultures par voie de succession. D'où le moyen n'est pas fondé et doit être écarté QUATRIEME MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 116 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ECONOMIQUE ET ADMINISTRATIVE

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 116 du Code de Procédure Civile, Economique et Administrative «le Jugement doit exposer succinctement, les faits et les prétentions des parties et leurs moyens.; Il doit être motivé»;

Considérant qu'à la lecture de l'arrêt attaqué, il apparaît que le Juge d'appel a obéi aux prescriptions des dispositions de l'article 116 du Code de Procédure Civile Economique et Administrative sus-énoncé ;

Qu'il a fait un rapport succinct des faits, et à examiné les prétentions et demandes de chacune des parties; D'où par conséquent cet autre moyen n'est pas fondé et ne mérite pas d'être accueilli.