Guinée, Cour suprême, 11 juin 2018, 30

Madame Ab Ai Aa, pharmacienne, demeurant au quartier Manquepas, Commune de Kaloum, Conakry, demanderesse au pourvoi, ayant pour Conseil Maître Sory CONDE, Avocat à la Cour ; ET Madame Ad Af B, ménagère, demeurant au quartier Dabondy, Commune de Matoto, Conakry, défenderesse au pourvoi, ayant pour Conseil Maître Naby Yansane, Avocat à la Cour ; D’AUTRE PART Le Tribunal de Première Instance de Kaloum, a, par son Jugement n°65 du 06 Juin Rûis, disposé ainsi qu’il suit : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en premier ressort ; Après en avoir délibéré conformément à la Loi ; En la Forme : Reçoit Ad Ac B en son action : Au Fond : La déclare bien fondée ; Constate l'existence d’un contrat de bail à construction passé le O5 Août 1994 entre Ad Af B et Monsieur Ah Aj portant sur un terrain urbain formant la parcelle n°2 du lot 44 du plan cadastral de Conakry sis au quartier manquepas Commune de Kaloum ; Reste et demeure valable ledit contrat qui prendra [in le 04 Août 2019 ; Dit et Juge ; que les avenants passés respectivement entre Ad Af B, Ag Aj et Madame Ab Ai Aa ont été signés en violation des articles du bail à construction du 05 Août 1994 ; EN CONSEQUENCE Annule purement et simplement les avenants du 21 décembre 2001, 02 Février 2006 et 03 Mars Condamne Madame Ab Ai Aa à payer au profit de Ad Af B lu somme de 300.000.000 FG (trois cent millions) à Dépens à la charge de la défenderesse ; Maître Sory CONDE, Avocat = conseil CC Madame Ab Ai a relevé appel dc cette décision au Greffe du Tribunal de Première Instance de Kaloum le 19 juin 2013 sous le n°140 ; La Cour d’Appel de Conakry, a rendu l’arrét n°588 du 04 Novembre 2014 dont le dispositif est ainsi libellé : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et commerciale et en dernier ressort ; En la Forme : Reçoit les appels interjetés ; Au Fond : Confirme le Jugement n°065 du 06 Juin 2013 rendu par le Tribunal de Première Instance de Kaloum en ses dispositions annulant les avenants du 21 décembre 2001 du 09 Février 2006 et 03 Mars 2008 et déclarant valable le contrat de bail à construction passé le 05 Août 1994 qui prendra fin le 04 Août 2019 ; Fixe les loyers à 12.000.000 FG par an payable au début du mois d’Août de chaque année ce, à compter de l’année 2014 ; Reforme ledit jugement quant aux dommages- intérêts ; | TIMBRE FIS en Statuant intérêts à x nouveau sur les dommages- Condamne Madame Ab Ai Aa au paiement de la somme de 5.000.000 FG à titre de dommages intérêts en faveur de Ad Af B déduction déjà faite de la somme de 24.000.000 FG déjà perçue pour les avenants annulés ; Déboute les parties du surplus de leurs demandes ; Met les dépens à la charge de l’appelante ; Par requête en date du 05 Juin 2015 de Maître Sory CONDE, Avocat Conseil de Dame Ab Ai Aa s’est pourvu en cassation contre l’arrêt sus-énoncé rendu par la Cour d’Appel de Conakry au Greffe de la cour Suprême le 10 juin 2015 sous le n°756 ; En conséquence, la cause fut inscrite à l’audience du 09 Avril 2018 de la Cour Suprême ; Le Conseiller Rapporteur a donné lecture de son rapport ; Le Ministère Public a été entendu en ses observations ; Les parties en leurs moyens, fins et conclusions ; Puis l’affaire est mise en délibéré pour arrêt être rendu le 11 juin 2018 ; Advenue cette date, la Cour Suprême, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes : LA COUR Vu la Loi Organique n°91/008/CTRN du 23/12/91 portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de la Cour Suprême ; VU les pièces du dossier de la procédure suivie dans l’affaire de résiliation de bail à construction, annulation d’avenants, expulsion et paiement de VU l’arrêt n°588 en date du 04/11/2014 rendu CETTE par la deuxième chambre Economique de la Cour | TIMBRE 2.000 FRANCS FISCAL d’Appel de Conakry ; VU le pourvoi formé contre ledit arrêt par Maître Sory CONDE, Avocat à la Cour, Conseil de la demanderesse au pourvoi ;