Guinée, Cour suprême, Chambre civile, pénale, commerciale et sociale, 15 mai 2006, 24

Les Sieurs C A et Trois (3) autres, demeurant au quartier Landréah, Commune de Ac, Ae Y demandeurs au pourvoi ayant pour conseil Mamadou Mountaga BAH, Avocat à la Cour;

D'UNE PART

Monsieur X A, es-qualité, représentant les héritiers feu Af A demeurant au quartier Landréah, Commune de Ac Ae Y défendeurs au pourvoi, ayant pour conseil Maître Thierno Ibrahima BARRY, Avocat à la Cour;

D'UATRE PART

La Justice de Paix de Conakry II a rendu le Jugement n°015 du 26 Janvier 1996 dont le dispositif est ainsi conçu;

«Statuant publiquement, contradictoirement avant dire droit en matière civile et en premier ressort;

Après en avoir délibéré conformément à la loi;

En la Forme: Reçoit Monsieur C Aa A et autres dans leurs exceptions, régulières en la forme;

Au Fond: Rejette l'exception tirée de la prescription trentenaire par application des articles 781 et 783 du Code Civil qui n'autorise pas se prévaloir de cet argument lorsqu'on est appelé à gérer le bien d'autrui, ou à en faire une jouissance partielle;

Rejette également l'exception tirée du défaut de qualité du demandeur qui a fourni les éléments de preuve relatifs à sa bonne et valable qualité dans le présent litige;

Enjoint au nommé C Aa A et consorts à conclure sur le fond à l'audience du 02 Février 1996;

Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire du présent Jugement;

Frais et dépens à la charge de Monsieur C Aa A;

Le tout par Application des articles 723 du Code Civil et 46 et 162 du Code de Procédure Civile;

Maître Goureissi SOW a relevé appel de cette décision le 26 Janvier 1996 au Greffe de la Justice de Paix de Conakry II;

La Cour d'Appel de Conakry a rendu l'arrêt n°152 du 11 Juin 1996 dont le dispositif est ainsi libéllé;

Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort;

En la Forme: Reçoit l'appel;

Au Fond: Le déclare non fondé et confirme en conséquence le Jugement déféré;

Les Sieurs C Aa A et Trois (3) autres se sont pourvus en cassation par requête en date du 14 Mai 2002;

L'affaire fut inscrite à l'audience de la Cour Suprême le 10/4/2006;

Le Conseiller Rapporteur a donné lecture de son rapport;

Le Ministère Public a été entendu en ses observations;

Les parties en leurs moyens, fins et conclusions;

Puis l'affaire est mise en délibéré pour arrêt être rendu le 08/15/2006. Lequel délibéré après prorogation, a été retenu pour le 15 Mai 2006;

Advenue cette date, la Cour Suprême après en avoir délibéré conformément à la loi a statué en ces termes.

LA COUR

VU, la loi Organique n°91/08/CTRN du 23/12/91 portant, organisation, Fonctionnement et Attributions de la Cour Suprême;

VU, l'arrêt n°299 du 20 Novembre 2001 rendu par la Cour d'Appel Conakry;

VU le pourvoi formé contre ledit arrêt;

Ouï le conseil du défenseur en ses moyens;

Ouï Monsieur Kollet SOUMAH, Conseiller Rapporteur, en son rapport;

Ouï Monsieur Ab Ad B, Premier Avocat Général en ses observations;

VU les pièces versées au dossier;

Après en avoir délibéré conformément à la loi;

Statuant sur le pourvoi formé par Maître Mamadou Mountaga BAH, Avocat à la Cour, conseil de Monsieur C A et autres contre l'arrêt n°299 du 20/11/02 ayant confirmé le Jugement n°75 du 10/11/2000 de la Justice de Paix de Conakry II en toutes ses dispositions.