Guinée, Cour suprême, Chambre civile, pénale, commerciale et sociale, 27 mars 2006, 20

EN LA FORME

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI

Considérant que le pourvoi a été exercé suivant requête en cassation enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 16 Septembre 2003; Que cette requête indique les noms, prénoms et domiciles des parties et contient un exposé sommaire des faits et des moyens, ainsi que les conclusions conformément aux dispositions de l'article 56 de la loi Organique ci-dessus visée;

Considérant que, accompagnée de l'expédition de l'arrêt querellé, ladite requête a été signifiée aux parties adverses suivant exploit d'Huissier en date du 12 Septembre 2003 dont l'original contenant en outre la mention de l'article 64, a été dûment déposé au Greffe de la Cour Suprême, conformément aux dispositions des articles 56 et 63 de la loi Organique sus-mentionnée;

Considérant que les demandeurs se sont acquittés de la caution de 30.000 FG suivant reçu bancaire n°B025036 de la BCRG en date du 11 Septembre 2003 conformément aux dispositions de l'article 57 de la loi Organique sur la Cour Suprême;

Considérant que les demandeurs, ont, à l'appui de leur pourvoi, produit un mémoire ampliatif en date du 24 Septembre 2003, conformément aux dispositions de l'article 66 de la même loi Organique ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi exercé dans ces conditions, sera déclaré régulier et recevable en la forme;

A - SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DE LA COUR SUPREME DE GUINEE SOULEVEE IN LIMIN LITIS PAR LES DEFENDEURS AU POURVOI

Considérant que les défendeurs au pourvoi ont soulevé en l'espèce, l'incompétence de la Cour Suprême de la République de Guinée, au profit de la Cour commune de Justice et d'arbitrage d'Abidjan (C.C.J.A), évoquant, à cet effet, les dispositions des articles 153 et suivants de l'acte uniforme du 10 Avril 1998, portant Organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution; Considérant, bien sûr, que la République de Guinée est, depuis la loi de ratification n°L/2000/008/AN du 05 Mai 2000 du traité d'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), l'un des Etats ressortissants dudit traité dénommés «Etats-parties»; Considérant toutefois que selon une jurisprudence consacrée par la Cour Suprême de la République de Guinée en son Arrêt n°70 du 26/12/05 : «elle (la Cour Suprême) a la mission constitutionnelle d'interpréter et d'appliquer la loi Guinéenne»;

Considérant qu'en l'espèce le litige est réglé par une loi Guinéenne; Que la Cour Suprême ne saurait, dans ces conditions, se déclarer incompétente sans déni de justice» ;

Qu'il échet, dès lors, de rejeter cette exception;

B - SUR L'ANALYSE DES MOYENS DE CASSATION 1)° SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 153 DE L'ACTE UNIFORME DU 10 AVRIL 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXECUTION Ce moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Y Ab Z X pour avoir subi l'effet de cette disposition de l'article 153 de l'acte uniforme du 10 Avril 1998 stipulée comme suit: «Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations»;

Considérant que la saisie-attribution est la nouvelle forme de l'ancienne saisie-arrêt ou saisie opposition mais contrairement à la saisie arrêt, la saisie attribution ne porte jamais sur les meubles ou immeubles mais sur les créances, elle est exclusivement réservée aux créanciers munis d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et elle est moins formaliste, plus rapide et plus efficace;

Considérant que la législation nationale antérieure ignorait cette forme de saisie ;

Qu'en République de Guinée la question en litige est prévue aux articles 1017 et suivants du Code de Procédure Civile Economique et Administrative sur les saisies-arrêts;

Considérant que l'article 1017 de ce Code dispose: «Tout créancier peut, en vertu de titres authentiques ou privés, saisir - arrêter entre les mains d'un tiers les sommes et effets appartenant à son débiteur, qui ne sont pas immeubles par nature, ou s'opposer à leur remise» Qu'en l'espèce, l'ordonnance n°169/CAB/PTPI/05/02 du 16 Mai 2002 le jugement n°198 du 09 Août 2002 ainsi que d'autres pièces du dossier constituent des titres exécutoires en vertu desquels un tiers saisi doit s'exécuter; Considérant, dès lors, que ce moyen n'est pas fondé et mérite d'être rejeté; 2°) - SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSION:

Considérant que ce moyen reproche à l'arrêt attaqué de n'avoir pas répondu aux conclusions du demandeur alors que celles-ci avaient établi le bien fondé du premier jugement en confirmant la saisie-attribution pratiquée sur le fondement de l'article 153 de l'Acte Uniforme, ou de l'article 1017 du Code de Procédure Civile Economique et Administrative; Que le juge d'appel, au lieu de répondre et d'analyser ces chefs de conclusions, s'est plutôt borné à exposer de façon sommaire les prétentions de Y Ab A;

Considérant qu'après examen des pièces du dossier notamment les conclusions des parties et l'arrêt attaqué, il résulte que cette vérification corrobore les critiques formulées ;

Qu'un tel comportement vient en violation des dispositions de l'article 14 du Code de Procédure Civile Economique et Administrative: «Le juge doit examiner tous les chefs de demande qui lui sont soumis. Il est tenu de statuer sur tout ce qu'il lui est demandé et seulement sur ce qui lui est demandé» Qu'en s'abstenant de se prononcer sur les conclusions du 10 Juillet 2003 le Juge d'appel viole l'article 14 sus-mentionné; Que pour ces chefs l'arrêt attaqué encourt cassation et annulation; 3°) SUR LE MOYEN TIRE DES MOTIFS HYPOTHETIQUES

Considérant que ce moyen reproche au juge d'Appel d'avoir suivi Y Ab A dans sa démarche en accueillant et examinant ses prétentions en appel alors qu'il n'a pas interjeté appel du Jugement n°198 du 09 Août 2002 rendu par le Tribunal de Première Instance de Conakry 2; Considérant, en effet, que l'examen des pièces produites au dossier notamment des actes d'appel, Y Ab A n'a pas relevé appel dudit jugement soumis à la censure de la cour d'Appel de Conakry d'où son défaut de qualité à figurer dans la procédure devant cette juridiction; Que le second juge, en accueillant et en examinant les prétentions de la partie qui n'a pas interjeté appel du Jugement rendu, a violé l'article 116 du Code de Procédure Civile, Economique et Administrative et jugé ultra-petita ;

Qu'en conséquence son arrêt encourt cassation et annulation certaines; 4°) - SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ECONOMIQUE ET ADMINISTRATIVE

Considérant que le moyen fait grief à l'arrêt attaqué de lui avoir dénié la possibilité de répliquer aux conclusions de Y Ab A;

Considérant que comme motivé à l'examen du deuxième moyen de cassation, tiré du défaut de réponse à conclusion, le fait par le second juge de n'avoir pas donné au concluant la chance de répliquer de façon contradictoire aux conclusions d'Elhadj Ab A, constitue une autre violation de l'article 23 du Code de Procédure Civile Economique et Administrative cité au moyen ;

Qu'il échet d'accueillir le moyen et de le déclarer bien fondé; 5°) SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 116 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ECONOMIQUE ET ADMINISTRATIVE

Considérant que ce moyen reproche à l'arrêt attaqué de n'être pas motivé qu'il s'agisse du défaut de qualité de AG A que du paiement, par Y Ab Z X de 125.000.000 FG en faveur de Y Ab B;

Considérant que l'examen de certaines pièces du dossier notamment l'ordonnance n°169/CAB/P/TPI/02 du 16 Mai 2002 et l'attestation datée du 28 Janvier 2001 (pièce cote 34), révèle que le juge d'appel, nonobstant les violations constatées plus haut a occulté lesdites pièces qui auraient servi de base à une décision exempte de critique ;

Qu'il échet, dès lors, d'accueillir cet autre moyen parce que bien fondé; 6°) SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE

Considérant que selon ce moyen, l'arrêt querellé en faisant état dans son dispositif, de l'application de l'article 41 de l'acte uniforme du 17 Avril 1997 sur les sûretés inapplicable en l'espèce, a manqué de base légale, d'où sa cassation et son annulation; Considérant, en effet, qu'il est démontré tant par la requête aux Fins de saisie attribution de créance du 15 Mai 2002 introduite par le défendeur que par l'ordonnance n°169/CAB/P/TPI/05/02 du 16 Mai 2002 ainsi que par le jugement n°198 du 09 Août 2002 que le droit applicable, en l'espèce, est plutôt l'acte uniforme du 10 Avril 1998 portant recouvrement de créance et voies d'exécution ;

Qu'en faisant usage des dispositions de l'article 41 de l'Acte uniforme du 17 Avril 1997 sur les sûretés, la cour ôte à son arrêt, la base légale ;

Qu'en conséquence l'arrêt querellé mérite cassation et annulation;