Guinée, Cour suprême, 24 juillet 2019, 14

Considérant, selon les énonciations des pièces du dossier, que les époux Ag AK et AG Ab AI sont décédés en laissant leurs deux enfants Ah AK et Ao Ap AK, ainsi que deux immeubles situés à Ad et Madina marché, Commune de Matam, Conakry;

Que Ah AK a eu plusieurs enfants, dont l'aîné est Aa AI;

Que Ao Ap AK a eu deux filles (Ah AK et Aq Af AK) ;

Que, les enfants du couple Ag AK et AG Ab AI sont décédés;

Que, par acte d'huissier de justice du 20 Janvier 2003, Ac Ae AK, représentant des sœurs Ah et Aq Af AK, a fait assigner Monsieur Aa AI, représentant des héritiers de feue Ah AK, en reddition de comptes et expulsion ;

Que le Tribunal de première instance de Conakry 3, saisi de l'affaire, a rendu le jugement N° 132 du 25 Juin 2003 déclarant que la concession de Ad centre ne fait pas partie de la succession de AG Ab AI, qui est dévolue à Ah AK et MALZ AK, héritières de feu Ao Ap AK, ordonnant la reddition des comptes et l’expulsion de Monsieur Aa AI ;

Que l’arrêt N°108 du 30 Mars 2002 de la Cour d’Appel de Conakry a confirmé le jugement N°132 du 25 Juin 2003 du Tribunal de première instance de Conakry 3 en toutes ses dispositions;

Que Monsieur Aa AI s’est pourvu en cassation contre l'arrêt N°108 du 30 Mars 2004 de la Cour d'Appel de Conakry, et a aussi formé une requête civile contre le même Que la Cour d'Appel de Conakry a rendu l’arrêt N°114 du 29 Mars 2005, qui déclare la requête civile recevable et rétracte l'arrêt N°108 du 30 Mars 2004;

Considérant que le présent pourvoi du Procureur Général pour excès de pouvoir des juges est dirigé contre l’arrêt N°114 du 29 Mars 2005 de la Cour d'Appel de Conakry;

Qu'il convient donc d’examiner le moyen pris de l'excès de pouvoir des juges et la demande d'annulation ;

Sur le moyen tiré de l'excès de pouvoir des juges et la demande d'annulation

Vu la loi organique L/2017/003/AN du 23 Février 2017 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême, notamment en son article 72 qui reprend une partie des dispositions de l’article 86 de la Loi organique L/91/008/CTRN du 23 Décembre 1991;

Vu les articles 658 et suivants du Code de procédure civile, économique et administrative (CPCEA);

Considérant qu’il résulte de la combinaison des dispositions des articles 86 et 72 alinéas 2 et 7 des Lois organiques susvisées, que le Ministre de la Justice peut prescrire au Procureur Général près la Cour Suprême de déférer devant la Chambre compétente de la même Cour les actes par lesquels les juges excèdent leurs pouvoirs par erreur de droit, fausse application de la Loi, erreur manifeste dans la qualification juridique des faits, méconnaissance du principe de la séparation des pouvoirs ou transgression d’une règle d'ordre public ;

Que la Chambre saisie ne peut annuler les décisions déférées que pour excès de pouvoir des juges résultant des causes sus-énumérées;

Considérant qu'aux termes de l’article 658 alinéa 2 du CPCEA, la requête civile est une voie de recours extraordinaire par laquelle un plaideur demande à une juridiction, ayant rendu une décision passée en force de chose jugée, de bien vouloir rétracter cette décision pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit ;

Considérant que l’article 659 du même Code dispose: « La requête civile n’est recevable que pour l’une des causes suivantes :

1) S'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ;

2) Si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d’une autre partie ;

3) S'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement ;

4) S'il a été jugé sur des attestations, témoignages ou serments judiciairement déclarés faux depuis le jugement.

Dans tous les cas, le recours n’est recevable que si son auteur n’a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée » ;

Considérant que le demandeur reproche aux juges d'appel d'avoir excédé leurs pouvoirs par fausse application de l’article 659 du CPCEA, au motif qu’il n’est pas prouvé que la décision attaquée par requête civile a été surprise par la fraude de Monsieur Ac Ae AK;

Mais considérant que la fausse application de la Loi suppose que la règle de droit a été appliquée à une situation de fait qu’elle ne régit pas ;

Que l'arrêt déféré énonce les dispositions de l’article 659 du CPCEA, qui énumère les causes pour lesquelles la requête civile est […]