Guinée, Cour suprême, 15 mars 2021, 12

Statuant publiquement, en matière commerciale et sur pourvoi en cassation, Après en avoir délibéré conformément à la loi, En la forme : Se déclare incompétente à connaître de l’affaire, Renvoie la cause et les parties devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) d’Abidjan ; Ordonne la confiscation de la caution de 30.000 FG consignée au greffe de la cour au profit du trésor public ;

Met les frais à la charge du demandeur. Dit que le présent arrêt sera publié au bulletin de la cour et transcrit sur les registres à ce destinés.

Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement que dessus ;

Ont signé la Présidente, le Conseiller rapporteur et le greffier.

POUR EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME Conakry le 24 Juin 2021 LE CHEF DU GREFFE Monsieur Ae A