Guinée, Cour suprême, 27 mai 2021, 06

Considérant que l’arrêté n°2013/2533/MUHC/CAB du 26 Juin 2013 attaqué, dispose en son article 1°" ; « il est attribué, à Madame Af Ad B, demeurant au quartier Bowloko, Commune Urbaine de Labé, le terrain formant la parcelle n°1 du lot 196 bis du plan cadastral du Ac Ae, Commune Urbaine de Labé, d’une contenance de 718,20 mètres carrés » ;

Considérant que dans son mémoire ampliatif en Annulation après ainsi justifié en quoi son client Aa A, est propriétaire de la parcelle querellée depuis 1986 en sa qualité de cessionnaire de l’Etat, Maitre Elhadj Mamadou Aliou DIALLO, Avocat du demandeur a, au soutien de la cause exposé quelques griefs tendant à l’Annulation de l’Arrêté attaqué qui se résument en moyens d’illégalité externe fondée sur l’incompétence de l’auteur de l’acte incriminé et la violation des règles de forme et de procédure d’une part et d’autre part, en moyen d’illégalité interne tiré de la violation des articles 107 et 108 de la Constitution relatifs au principe de la séparation des pouvoirs et la violation du principe du contradictoire ainsi qu’il suit : SUR LA BRANCHE DE MOYEN TIRÉ DE L’IMCOMPÉTENCE RATIONE MATÉRIAE :

Considérant que ce moyen renvoie aux dispositions __ des articles 40, 41,42 du code Foncier et Domanial qui —, détermine les conditions d'attribution d’un terrain nu à “et désigne les Autorités Compétentes en la matière “que sont les Maires des Communes Rurales du “ ressort de leurs Préfectures ; Que seules ces autorités préfectorales et communales sont habilitées à disposer de ces arrêtés d’attributions ; Que toutes autres interventions extérieures doivent être considérées comme un excès de pouvoir ;

Considérant que l’Arrêté attaqué est la matérialisation de l’excès de pouvoir Que ce moyen est fondé et doit être accueilli ; L'arrêté querellé encourt Annulation ; SUR LA BRANCHE DU MOYEN PRIS DE LA DE VIOLATION DES ARTICLES 107 ET 108 DE LA CONSTITUTION :

Considérant que le requérant estime que l’Arrêté n°A/2013/2533/MUHC/CAB du 26 Juin 2013 constitue un excès de pouvoir en ce qu’il a été établi en violation de la loi et ce au moment où cette affaire était pendante devant une Juridiction Civile, et en dépit aussi du fait que le Ministre, auteur de cet Arrêté était déjà saisi d’un recours gracieux, relatif à la même action ;

Qu'en s’obstinant à faire cet Arrêté, le Ministre a violé le principe de la séparation des pouvoirs Exécutif et Judiciaire ; SUR LA BRANCHE DU MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES REGLES DE FORME ET DE PROCEDURE :

Considérant que l’Avocat de Monsieur Aa A reproche à l’auteur de l’acte attaqué de n’avoir pas observé le principe des droits de la défense qui oblige l’Administration à adopter une procédure contradictoire afin de permettre à l’autre partie de faire valoir ses moyens ; Violation de l’article 635 du CPCEA qui dispose : Que l’inobservation de ce principe entache la régularité de l’acte, par conséquent entraine son annulation ;

Considérant que l’Arrêté incriminé a été pris par le Ministre sans informer Monsieur Aa A ; Que bien que contraire à la loi, il a également violé le principe des droits de la défense ; Que le moyen est fondé; SUR LA BRANCHE TIREE DE L’ERREUR DANS L’OBJET DE LA DECISION :

Considérant que selon ce moyen l’Arrêté attaqué viole la constitution en son article 13, ainsi que les articles 1, 2, 39, 46, 49, 50,51 et 52 du Code Foncier et Domanial car il exproprie Monsieur Aa A au profit de Af Ad B, donc pour un privé ;

Qu'en réalité cette violation est claire et nette ; Le moyen est fondé et l’Arrêté encourt Annulation ;