JurisprudenceCour suprême~3 min de lecture
Guinée, Cour suprême, 11 mars 2019, 04
N° 04Signé le 11 mars 2019Publié le 11 mars 2019
Juridiction
Cour suprême
Chambre
Chambre civile, commerciale et sociale
N° Arrêt
04
Date de la décision
11 mars 2019
Objet
Expulsion décision (voir disposisif)
La Cour statuant publiquement, contradictoirement ; Se déclare incompétente pour connaître du pourvoi en cassation formé contre l'arrêt N 0 487 du 27 Octobre 2015 de la Cour d'appel de Conakry ; -Renvoie la cause et les parties devant la Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Cour suprême (Deuxième Chambre civile, commerciale et sociale), les jours, mois et an que dessus.
Et ont signé la PRESIDENTE, le CONSEILLER RAPPORTEUR et le GREFFIER
Informations du document
Informations
Date de signature11 mars 2019
Date de publication11 mars 2019
EtatEn vigueur
Sous-categorieCour suprême
SignatairesCour suprême
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