Guinée, Cour suprême, 06 mars 2019, 04

Considérant que selon les pièces du dossier, à l’époque coloniale, Mr Ao X aurait prêté la somme de 1.500 Francs à Monsieur An Ad B, propriétaire de la parcelle n°3 du lot 78 de plan de cadastral de Que Madame Af A prétend que depuis 1940 son père adoptif Ao X lui a donné cette parcelle dont il était devenu propriétaire par Jl’effet d’une convention d’hypothèque, en raison du non-paiement de la créance de 1.500 Francs ; peOU NE Que courant 1982, Mr Ai Ad B, ss Héritiers de feu An Ad B a cédé ; “pme CC0982015) à Ah Am AG ladite parcelle n°3 du lot 48 du plan cadastral de Conakry 1, qui s’est fait établir l’Arrêté n°93/2068/MAJ/CAB du 1°" Avril 1983 ; Que par acte en date du 27 Avril 2006 de Maître Abdourahamane BATCHILY, Notaire à Conakry, Ah Am AG a vendu à Ah Aa Aj et Mr Ak Y ladite parcelle n°3 du lot 48 du plan cadastral de Conakry 1 d’une contenance de 474 m’ objet de l’Arrêté n°93/2069/MAT/CAB du 1°” Avril 1993 SUR L’EXCES DE POUVOIR TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 535 DU CODE CIVIL

Considérant que par ce moyen, il est reproché à l’arrêt attaqué la violation de l’article 535 du Code Civil qui dispose : « La propriété des biens s'acquiert et se transmet par : - La succession, conformément aux articles 460 suivants du Code Civil - La donation, conformément aux articles 503 et suivants du Code Civil ; - l’Effet de diverses obligations (contrats divers : vente, échange, transaction etc …) ; - Accession ou incorporation tel qu’expliqué à l’article 538 ci-dessous ; - Prescription qui est un mode d’acquisition acquis au bout d’un certain laps de temps. » ;

Considérant qu’il résulte des pièces du dossier , TIMBREFISCAL æe00rrancs || | que la parcelle n°3 du lot 48 du plan cadastral de Pr, | esse CC0982014| ; Avril Conakry 1906 1 fait en l faveur l’objet ; de de Mr l’Arrêté Feu er Abdoul n°2573 Kabélé du 02 Que Feu An Ad B aurait contracté une dette de 1.500 Francs avec Feu Ao X, lequel avait occupé une partie de la parcelle à titre de garantie,

Considérant que se fondant sur cette dette de 1.500 Francs, Madame Af A fille adoptive de Feu Ao X, prétend être propriétaire de cette portion ; Que cette hypothèse qui n’a jamais fait l’objet de formalité, ni pour son renouvellement, ni pour sa réalisation ;

Considérant que le Directeur des Domaines par sa lettre n°64 du 19 Mars 1983 mentionne qu’aucune inscription d’hypothèque n’a été faite sur la parcelle n°3 du lot 48 de plan cadastral de Conakry 1 au Service des Domaines ;

Considérant que l’Arrêt n°63 du 16 Novembre 1983 rendu par l’ex Tribunal Supérieur de Cassation dans ses motivations précise « que l’hypothèque allégué par Madame Af A n’a aucune valeur juridique en ce qu’elle n’a pas été faite conformément à la Loi » ;

Qu'il n’y a jamais eu d’acte translatif de propriété en faveur de Mr Ao X duquel aurait hérité, par voie de succession, Madame Af A « Sa fille adoptive » THE

Considérant que Feu Ao X, de son à Î vivant n’a jamais été reconnu propriétaire de la (C0982011}. | parcelle n°3 du lot 48 du plan cadastral de ES | Conakry 1, ni par un jugement, ni par un quelconque acte ; Qu’en droit, l’héritier ne peut prétendre à plus de droit que ne détient son auteur ;

Considérant que de tout temps, la propriété de Feu An Ad B sur la parcelle n°3 du lot 48 de plan cadastral de Conakry 1 suivant l’Arrêté n°2513 du 02 Août 1906, n’a jamais été contesté ; Que suite à son décès, son héritier Ai Ad B, a hérité ledit domaine et l’a cédé à Ah Am AG ; Que ce dernier à son tour l’a rétrocédé à Monsieur Ah Aa Aj et Ak Y suivant acte de vente notarié du 21 Avril 2006, déposé au rang des minutes de Maître Abdourahamane BATCHILY, Notaire à Conakry au sens de l’article 535 du Code Civil ;

Qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter le moyen comme mal fondé ; DE L’EXCES DE POUVOIR TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 635 DU CPCEA

Considérant qu'il est reproché à l’arrêt attaqué, la violation de l’article 635 du CPCEA qui dispose : «Lorsque la Cour d'Appel est saisie d’un jugement qui a ordonné une mesure d'instruction, ou d’un jugement qui, statuant sur une exception de procédure, a mis fin à mimeracn | l'instance, elle peut évoquer les points non jugés ordonné elle-même, le cas échéant une mesure d’instruction. L’évocation ne fait pas obstacle à l’application des articles 618, 619 et 628 à 634. » ; Mais

considérant que l’arrêt attaqué a été rendu par les Chambres Réunies de la Cour Suprême, statuant sur le recours de Monsieur le Procureur Général et non par la Cour d’Appel, annulant l’Arrêt n°88 du 1” Novembre 1988 de l’ex Chambre Nationale d’Annulation ; Que ledit Arrêt des Chambres Réunies avait reconnu la propriété des héritiers de Feu Ac Ad B sur la parcelle n°3 du lot 48 du plan cadastral de Conakry 1 d’une part et constaté que l’héritier Ai Ad B a cédé son droit de propriété de ladite parcelle à Ah Am AG qui, à son tour l’a rétrocédé à Messieurs Ah Aa Aj et Ak Y, d’autre part ;

Considérant que l’article 80 alinéa 4 et 5 de la Loi Organique L/91/008/CTRN du 23 Décembre 1991 dispose : «La Cour Suprême peut casser sans renvoi lorsque la cassation n’implique qu’il soit à nouveau statué au fond. Elle peut aussi, en cassant sans renvoi, mettre fin au litige lorsque les faits de fond, lui permettent d'appliquer la règle de droit approprié. » 10 a Qu’en application de ce texte, l’arrêt attaqué a nescrranss À cassé ; sans renvoi et statué sur la propriété du CC0982012/ domaine litigieux ;

Qu'il convient, dès lors, de rejeter le moyen, parce que mal fondé ; DE L’EXCES DE POUVOIR TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 775 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL

Considérant que, par ce moyen, il est reproché à l’arrêt attaqué la violation des articles 775 et suivants du Code Civil relatifs à la prescription ; Mais

considérant que Feu Ao X n’a jamais été propriétaire de la parcelle litigieuse n°3 du lot 48 du plan cadastral de Conakry 1 ; Que l’Arrêté n°5467/SGG/CAB/88 du 21 Juin 1988 établi en faveur de Madame Af A et rapportant celui n°258/MHUD/82 du 28 Août 1982 de Ah Am AG, l’a été sur la base du jugement n°17 du 06 Février 1982 pourtant infirmé en toutes ses dispositions par l’Arrêt n°32 du 05 Juin 1982 de l'ex Cour d'Appel du Commissariat Général de la Révolution de Conakry ;

Qu'il y a lieu de rejeter le moyen et déclarer que les différentes ventes intervenues sur la parcelle litigieux n°3 du lot 48 du Plan Cadastral de Conakry 1 sont régulières.