Guinée, Cour suprême, 21 janvier 2021, 02

Sur la recevabilité du recours

} N°L/2017/003/AN/SGG du 23 février 2017 portant Organisation et Fonctionnement de la Cour Suprême ;

Considérant que l'Article 88 dispose que le délai pour se pourvoir est de deux mois, Ce délai court de la date de la publication de la Décision attaquée à moins qu'elle ne doive être notifiée, ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification. » ;

Que plus loin l'Article 89 précise que : « Le silence gardé plus de quatre mois sur une réclamation par l'Autorité compétente vaut décision de rejet ;

Le délai de deux mois pour se pourvoir contre le rejet d'une réclamation court du jour de la Décision explicite de rejet d'une réclamation et, au plus tard, à compter de l'expiration de la période de quatre (4) mois prévu au présent alinéa… » ;

Considérant que dans le cas d'espèce, il s'agit d’une Décision implicite de rejet du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;

Que cet Acte est une Décision Administrative unilatérale exécutoire qui fait grief aux intérêts du Parti Model ;

Qu'il convient de noter que l’Acte Administratif incriminé n'est ni daté, ni numéroté, en ce sens que c'est une Décision implicite de rejet ;

Qu'en conséquence des développements qui précèdent, il convient de déclarer recevable le recours en annulation des requérants ;

Sur les moyens d'annulation de la Décision implicite de rejet :

Considérant que le Conseil des demandeurs soulève à travers son mémoire ampliatif, quatre moyens d'annulation tenant à la violation de la Loi notamment en ses Articles 3,10 de la Constitution, 25 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques et 16 de la Charte des Partis Politiques que l'Agent Judiciaire de l'Etat n'a pas rejeté;

1. Premier et deuxième moyens d’annulation réunis, pris de la violation des Article 3 et 10 alinéa 3 de la Constitution

Vu les Article 3 et 10 alinéa 3 de la Constitution :

Considérant que l'Article 3 dispose: «les Partis Politiques concourent à l'éducation politique des citoyens, à l'animation de la vie politique et à l'expression du suffrage. Ils présentent seuls les candidats aux élections nationales.»

Que L'Article 10 al.3 stipule : « tous les citoyens ont le droit de former des associations et des sociétés pour exercer collectivement leurs droits et leurs activités politiques, économiques, sociales ou culturelles. »

Que la création d'un Parti Politique est une forme d'exercice collective des activités politiques ;

Qu'en substance, ce texte donne l’exclusivité aux Partis Politiques de présenter des candidats aux élections nationales.

Considérant que pour les requérants, le Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation en leur refusant le droit de se constituer en Parti politique, les prive de leur droit constitutionnel de participer aux élections nationales ;

Qu'en procédant ainsi, la Décision querellée viole la Constitution et fait obstacle à leur participation à la vie publique du pays ;

Considérant que la Décision attaquée a ignoré cette réalité juridique ;

Qu'en rejetant implicitement leur demande d'agrément, au vu de ce qui précède, la Décision encourt annulation ;

2. Troisième moyen d'annulation pris de la violation de l’article 25 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques :

Vu l'Article 25 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques ;

Considérant que l'Article 25 dispose en ces termes : « Tout citoyen a le droit et la possibilité, sans aucune des discriminations visées à l'article 2 et sans restrictions déraisonnables:

a) De prendre part à la direction des affaires publiques, soit directement, soit par l'intermédiaire de représentants librement choisis;

b) De voter et d'être élu, au cours d'élections périodiques, honnêtes, au suffrage universel et égal et au scrutin secret, assurant l'expression libre de la volonté des électeurs;

c) D'accéder, dans des conditions générales d'égalité, aux fonctions publiques de son pays. »

Que les Membres Fondateurs estiment qu'ils remplissent les conditions légales requises pour non seulement prendre part à la vie publique, mais aussi et surtout se faire élire aux différentes élections périodiques de leur

Considérant que la Décision, objet de la présente cause a rejeté la demande d'agrément sans aucun motif ;

Qu’à aucun moment le Ministre de l'Administration du Territoire n'a souligné une irrégularité liée à la démarche des requérants ;

Qu'en procédant ainsi, il a violé l'Article sus visé :

Que cette Décision mérite annulation ;

3. Quatrième moyen d'annulation pris de la violation de l’Article 16 de la Charte des Partis Politiques :

Vu l'Article 16 de la Charte des Partis Politiques

Considérant que cet Article stipule:« En cas de conformité, le Ministre chargé de l'Intérieur délivre et notifie au déclarant l'autorisation d'existence du parti.

L'autorisation est immédiatement publiée au Journal Officiel. »

Que les requérants soutiennent:

Que suivant récépissé de dépôt de dossier en date du 6 septembre 2018, le Ministre de l'Administration du territoire et de la Décentralisation a constaté le dépôt de toutes les pièces légalement requises pour solliciter la création d'un Parti Politique ;

Considérant qu'il n'a nullement évoqué une raison juridique qui justifierait le rejet de la demande, Que le moyen y mérite d'être accueilli parce que fondé ;

Qu'en conséquence la Décision implicite doit être annulée ;