Instruction
Article 21 de l'Instruction
Instruction — Instruction relative au fonds de garantie des dépôts et de résolution des institutions financières inclusives
Mandat particulier en vue de la gestion de la résolution ou de la liquidation Le FGDR peut se voir confier, par la BCRG, le mandat de réaliser certaines opérations relatives à la restructuration forcée ou « résolution » d'un de ses membres, pour le compte de la BCRG qui demeure responsable de la gestion du processus en application de l'article 143 de la loi relative aux institutions financières inclusives. L'acceptation du mandat est prononcée par décision de son Conseil d'Administration, à la majorité des trois cinquièmes (60 %) de ses membres. Il mène alors les opérations dans l'intérêt général des créanciers de l'institution et le respect des meilleures pratiques déontologiques. Il rend compte de sa mission conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
SECTION 4: DISPOSITIONS FINALES.