Instruction
Article 1er de l'Instruction
Instruction — Instruction relative au fonds de garantie des dépôts et de résolution des institutions financières inclusives
La présente instruction est applicable aux Institutions de microfinance (ciaprès, « IMF »), aux Etablissements de Monnaie Electronique (ci-après, «EME »>) et aux Services Financiers Postaux (ci-après, « SFP »).
SECTION 1: CREATION, FORME JURIDIQUE, ORGANISATION.