Article 4 — Instruction relative aux opérations des institutions de microfinance

Une IMF ne peut consentir de crédit sur la base d'une garantie prise sur ses parts ou, selon le cas, sur ses actions ni sur celles d'une autre IMF ou celles d'une structure faîtière faisant partie d'un même réseau qu'elle. Toutefois, une coopérative d'épargne et de crédit à la base peut prendre en nantissement les parts sociales détenues par ses membres en garantie du crédit qu'elle leur octroie.