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Instruction relative à la composition du capital social ou du fonds d'établissement des compagnies d'assurances et des branches d'assurances pouvant être présentées au public

N° I/02/19/REASigné le 24 juin 2019

Art. 1. Toute société anonyme ou société mutuelle pour être agréée dans la catégorie "Sociétés d'assurances" visée à l'article 223 du code des assurances, doit avoir parmi ses actionnaires ou fondateurs un ou plusieurs assureurs ou réassureurs à hauteur d'au moins vingt pour cent (20%) de son capital ou fonds d'établissement.

Art. 2. l'agrément prévu à l'article 395 du code des assurances est accordé branche par branche. A cet effet, les opérations d'assurances sont classées en branches de la manière suivante :

I. BRANCHE IARD

1. Accidents (y compris les accidents de travail et les maladies

Professionnelles):

a) Prestations forfaitaires;

Boîte Postale N° 692 - Conakry - Téléphone: (+224) 664 67 77 77 Fax: +224 669 08 88 88- E-mail: secretariat.gouv@bcrg-guinee.org www.bcrg-guinee.org/6 Boulevard du Commerce C/Kaloum

b) Prest

Art. 3. La présente Instruction qui prend effet à compter de sa date de signature, abroge toutes dispositions antérieures contraires et sera enregistrée et publiée au Journal officiel de la République Ve 24 JUIA 2019 Conakry, le B.C.R.G. QUE DE GUIN RALE DE LA REPU Dr Lounceny NABE 5.

Visas

Vu, la loi L/2017/017/AN du 08 juin 2017, Abrogeant la Loi L/2016/064/AN du 09/11/2016, elle-même, Modifiant la Loi/2014/016/AN du 02/07/2014 Portant statut de la Banque Centrale de la République de Guinée; Vu, la loi L/2016/034/AN du 28 juillet 2016, portant Code des Assurances en République de Guinée; Vu, le Décret N° D/2010/004/PRG/SGG du 27 décembre 2010, portant nomination de Monsieur le Gouverneur de la Banque Centrale de la République de Guinée ; Vu, l'Instruction N°1/96/17/REA du 18 Février 1998 relative à la composition du capital social ou du fonds d'établissement des compagnies d'assurances et des branches d'assurances pouvant être présentées au public. DECIDE:

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Informations

Date de signature24 juin 2019

EtatEn vigueur

SignatairesLe Gouverneur

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