CODE DE L'AVIATION CIVILE · L/2018/048/AN
SOUS_SECTION 1 - Infractions et sanctions pénales
Art. XIII.2.29 à XIII.2.30 · 2 articles
Article XIII.2.29
Conduite d'un aéronef sans brevet ou licence Est puni d'un emprisonnement de trente (30) jours à un (1) an et d'une amende de quatorze millions de francs guinéens (14.000.000) à cent quarante millions de francs guinéens (140.000.000) le fait de conduire un aéronef sans être titulaire d'un brevet ou d'une licence.
Article XIII.2.30
Infractions aux règles d'exercice des emplois du personnel navigant professionnel Est punie d'une peine d'emprisonnement de trente (30) jours à un (1) an et d'une amende de quatorze millions(14.000.000) de francs guinéens à cent quarante millions (140.000.000) de francs guinéens, ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui exerce un des emplois correspondant aux brevets, licences et qualifications du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en infraction aux dispositions du chapitre IX.2 du présent code: Est puni de la même peine le responsable de toute entreprise qui confie un de ces emplois à une personne ne remplissant les conditions exigées au même chapitre.