L/2017/040/AN · SECTION 1 - Création, type, limite, dénomination et Chef-lieu
Article 18 — Code des collectivités locales
Code — Code des collectivités locales
La Loi portant création d'une Collectivité locale détermine la nature (Régions, Communes Urbaines, Communes Rurales), la dénomination, le chef-lieu, les limites territoriales et le statut.