Article 8 — Décret D/2026/219/PRG/SGG du 16 juillet 2026 portant creation de l’ecole navale de kassa

Sous réserve des pouvoirs de l'autorité de tutelle, le Conseil d'Administration est l'organe délibérant de l'ANM. A ce titre, il est habilité à prendre toute décision concernant les objectifs, l'organisation, la gestion et le fonctionnement de l'ANM. Le Conseil d'Administration approuve les décisions suivantes : a) le budget, le programme d'investissement annuel et la politique de financement ; b) l'arrêt des comptes de l'exercice n-1 ; c) la détermination de la rémunération du Président du Conseil et du Directeur Général ; d) les conditions d'indemnisation de la participation des administrateurs au Conseil d'administration; e) l'autorisation de l'octroi de cautions, avals et garanties, qui doivent être en outre approuvés par les Ministres de tutelle ; f) le projet de contrat de programme : g) les prises, extensions et cessions de participation de l'organisme et de filiales ; h) la conclusion de toute transaction dont le montant unitaire est supérieur à un montant défini dans le règlement intérieur ; i) les acquisitions, échanges ou aliénations de biens immobiliers au-delà d'un montant défini dans le règlement intérieur ; j) les prises à bail ou cession de tout bien immobiliers au-delà d'un montant défini dans le règlement intérieur ; k) les conventions collectives ; l) la fixation et la révision des prix des biens des services ; m) les conventions règlementaires ; n) toute modification du règlement intérieur du Conseil.