Article 52 — Décret D/2026/219/PRG/SGG du 16 juillet 2026 portant creation de l’ecole navale de kassa

Le contrôle de l'exécution budgétaire est exercé par un contrôleur financier nommé par le Ministre en charge des Finances. Le Contrôleur Financier exerce le contrôle a priori et permanent des opérations financières de l'ANM dans les conditions prévues par la loi organique relative aux lois des finances et ses textes d'application (RGGBCP) et la Loi 056 portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics. A ce titre il est chargé de : - participer à l'élaboration du budget ; - assurer le suivi de l'exécution du budget ; - veiller à la régularité et la légalité des opérations financières de l'ANM ; - exécuter toute autre tâche que le supérieur hiérarchique pourrait être amené à lui confier dans le cadre règlementaire. L'ANM est également soumise au contrôle à postériori des organes compétents de l'Etat, notamment l'Inspection Générale de l'Etat, l'Inspection Générale de l'Administration Publique, l'Inspection Générale du Travail, l'Inspection Générale des Finances et la Cour des comptes.