Article 30 — Décret D/2026/219/PRG/SGG du 16 juillet 2026 portant creation de l’ecole navale de kassa

Le Directeur Général signe les contrats, conventions, baux et marchés qui engagent l'ANM, conformément à la réglementation en vigueur notamment en ce qui concerne les marchés publics et dans les limites fixées par le Conseil d'Administration.