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Article 7 — Décret D/2026/205/PRG/SGG du 16 juin 2026 portant declaration de projet d’interet national (PIN) pour la construction d’un reservoir d’eau pour l’alimentation de la raffinerie d’alumine par la societe spic international investment & developement (GUINEA) co ltd dans la préfecture de boffa

Décret — Décret D/2026/205/PRG/SGG du 16 juin 2026 portant declaration de projet d’interet national (PIN) pour la construction d’un reservoir d’eau pour l’alimentation de la raffinerie d’alumine par la societe spic international investment & developement (GUINEA) co ltd dans la préfecture de boffa

Sont exclus de ce Projet d'intérêt National (PIN) : a) Les gisements de bauxite, les routes d'accès à la mine qui sont régis par la convention minière octroyée à la société SPIC International Investment & Developement (Guinea) CO LTD ; b) Les Complexes Touristiques ; c) Les Ports de Pêche artisanale, fluvial et touristique et environ ; d) L'Emprise de la Route Conakry-Boffa, et les routes de Sites Touristiques. Les nouvelles coordonnées jointes en annexe concernent les superficies compensatoires du corridor et des sites d'installations industrielles citées à l'article 2 du présent décret et doivent faire l'objet d'immatriculation au nom de l'Etat Guinéen.

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