Décret — Article 3 | Droitguinéen

Le périmètre d'opération constitue un périmètre d'intervention foncière créé au profit de l'Etat. Il est expressément prévu que la société SPIC International Investment & Développement (Guinea) CO LTD dispose, à l'intérieur de ce périmètre, d'un droit de préemption sur tout immeuble bâti ou non bâti faisant l'objet d'une aliénation volontaire à titre onéreux sous quelque forme que ce soit. Ce droit sera mis en oeuvre conformément aux articles L.312.1 et suivants du Code de l'Urbanisme, et 121 Code Minier, relatifs à la réalisation et à l'appropriation des infrastructures. Etant précisé que tout projet d'opération devra, avant toute réalisation, être notifié au préfet de la localité concernée. Obligation est faite au Service des Domaines, aux notaires, ainsi qu'à tout officier public intervenant dans le périmètre de l'opération, à quelque titre que ce soit, d'informer les parties concernées du droit de préemption de l'entité disposant d'un droit de préemption. Toute opération conclue sans respecter cette procédure est nulle et de plein droit. Les immeubles nécessaires à la réalisation des infrastructures du projet ou acquis par l'Etat en application des présents articles ou de toute autre manière, pourront faire l'objet de réserves foncières et ne pourront être cédés, sauf s'ils sont nécessaires à la réalisation des infrastructures du projet.