Article 7 — Décret D/2026/195/PRG/SGG du 9 juin 2026 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de la centrale d’achat de l’etat (CAE)

Le Conseil d'Administration (CA) est l'organe délibérant de la Centrale d'Achat de l'Etat. Il définit et oriente sa politique générale et évalue sa gestion. Il est obligatoirement saisi de toute question d'importance pouvant affecter la marche générale de la CAE. A ce titre il est particulièrement chargé de : - Définir la politique générale que le Directeur Général applique ; - Fixer les objectifs et approuver le plan d'actions annuel de la CAE ; - Contrôler et évaluer le fonctionnement et la gestion de la CAE ; - Approuver, sur proposition du Directeur Général, le cadre organique et le règlement intérieur de la CAE ; - Approuver les règlements, procédures et manuel à usage interne ; - Approuver le plan de recrutement du personnel et l'organigramme de la CAE ; - Délibérer sur le budget, les programmes d'investissement et d'équipement et la politique de financement de la CAE ; - Procéder à l'examen et à l'approbation du projet de budget et des comptes financiers soumis par la Direction Générale ; - Approuver les contrats de programme ; - Statuer sur l'acquisition et le transfert de tout patrimoine immobilier de la CAE ; - Autoriser la création à l'intérieur du pays des représentations dont l'activité est liée aux missions de la CAE ; - Proposer toutes modifications aux présents statuts.