Article 50 — Décret D/2026/195/PRG/SGG du 9 juin 2026 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de la centrale d’achat de l’etat (CAE)

Les ressources de la CAE sont constituées par : - Les allocations provenant du budget de l'Etat sous forme de transfert ; - Les redevances, les dons, les legs ou les fonds mobilisés dans le cadre de la coopération bi et multilatérale ; - Les recettes provenant des prestations de service ; - Les emprunts et subventions obtenus par l'État auprès des institutions nationales et internationales pour le compte de la CAE ; - Toutes autres ressources de financement non énumérées dans le présent article mais dont le versement a été expressément autorisé par voie réglementaire.