Décret
Article 27 — Décret D/2026/195/PRG/SGG du 9 juin 2026 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de la centrale d’achat de l’etat (CAE)
Décret — Décret D/2026/195/PRG/SGG du 9 juin 2026 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de la centrale d’achat de l’etat (CAE)
En cas de conflit au sein du Conseil d'Administration et en l'absence de solution interne conforme aux dispositions légales et au règlement intérieur, le ministre de tutelle tranche.