Article 11 — Décret D/2026/162/PRG/SGG du 23 mai 2026 portant octroi d’un permis d’exploitation miniere semiindustrielle d’or a la societe phoenix gbt SARL

Outre les dispositions mentionnées ci-dessus, le titulaire, la société PHOENIX GBT SARL, est soumis aux paiements :

- Des frais d'instruction forfaitaires fixés suivant l'Arrêté Conjoint AC/2016/6074/MEF/MB/MMG/SGG du 26 Septembre 2016 à deux mille (2 000) dollars américains par permis soit un total de deux mille (2

000) dollars américains, à verser au Compte N° 001 190 2011 000 405 du CPDM à la Banque Centrale de la République de Guinée.

• D'un droit de timbre, fixé suivant l'Arrêté Conjoint AC/2016/6074/MEF/MB/MMG/SGG du 26 Septembre 2016 à Quatre-mille-cinq-cents (4 500) dollars américains par Km 2 , soit au total : Deux-mille trois-centsoixante-seize Dollars Américains et quarante-cinq centimes (2 376,45) dont :
• Mille-six-cent-soixante-quatre (1 664) dollars américains, au Compte Devise N° 001 190 2011 000 134 du Trésor Public à la Banque Centrale de la République de Guinée,
• Sept-cent-douze dollars américains et quarante-cinq centimes (712,45), payables en Francs Guinéens au taux du jour, au Compte GNF N°001 190 2011 000 402 du Fonds d'investissement Minier, à la Banque Centrale de la République de Guinée.
• D'une redevance superficiaire fixée suivant l'Arrêté Conjoint AC/2016/6074/MEF/MB/MMG/SGG du 26 Septembre 2016 à vingt Dollars US par Km- 2par an (20 $US/Km 2 /an), soit au total : Dix dollars américains cinq-cent-soixante-deux (10,562 USD), payables en Francs Guinéens au taux du jour de la Banque Centrale de la République de Guinée, au lieu d'implantation du Permis d'exploitation minière industrielle susvisé ;
• Cinq (5) copies certifiées du reçu de versement de ladite redevance doivent être déposées obligatoirement au CPDM, pour enregistrement.
• D'un droit de sortie fixé à 5% de la valeur de la production vendue au prix du fixing de l'après-midi à Londres ;
• D'une taxe d'enregistrement sur les importations de 0,5% de la valeur CAF des importations ;
• D'une taxe sur le Bénéfice Industriel et Commercial (BIC) fixée à 30%, conformément aux dispositions de l'Article 176 du Code Minier ;
• D'un pourcent (1 %) du chiffre d'affaires annuelles pour le Fonds de Développement Local (FODEL) ;
• Des Frais de publication au Journal Officiel de la République, au Compte du Service JO/Secrétariat Général du Gouvernement (SGG), à la Banque Centrale de la République de Guinée.