Décret
Article 16 — Décret D/2026/161/PRG/SGG du 21 mai 2026 portant déploiement et exploitation d’une plateforme nationale de certification de l’identité des détenteurs de cartes sim et utilisateurs des SERVICES/PRODUITS de telecommunications
Décret — Décret D/2026/161/PRG/SGG du 21 mai 2026 portant déploiement et exploitation d’une plateforme nationale de certification de l’identité des détenteurs de cartes sim et utilisateurs des SERVICES/PRODUITS de telecommunications
Protection des données biométriques Les données biométriques ne peuvent être utilisées qu'aux seules fins d'identification prévues par le présent décret. Elles doivent faire l'objet d'un chiffrement et être protégées contre tout accès non autorisé.