Décret
Article 10 — Décret D/2026/161/PRG/SGG du 21 mai 2026 portant déploiement et exploitation d’une plateforme nationale de certification de l’identité des détenteurs de cartes sim et utilisateurs des SERVICES/PRODUITS de telecommunications
Décret — Décret D/2026/161/PRG/SGG du 21 mai 2026 portant déploiement et exploitation d’une plateforme nationale de certification de l’identité des détenteurs de cartes sim et utilisateurs des SERVICES/PRODUITS de telecommunications
Certification obligatoire Tout opérateur est tenu de vérifier électroniquement les pièces d'identité de ses abonnés, de certifier tout nouvel abonné, de procéder à la recertification des abonnés existants et d'utiliser exclusivement les interfaces homologuées par l'ARPT.