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Textes juridiquesDécretD/2026/120/PRG/SGG

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DécretEn vigueur2 articles · ~1 min de lecture

Décret D/2026/120/PRG/SGG du 16 avril 2026 portant promulgation de la loi ordinaire L/2025/018/CNT du 30 mai 2025

N° D/2026/120/PRG/SGGSigné le 16 avril 2026Publié le 30 avril 2026

Art. 1. Est promulguée la Loi Ordinaire L/2025/018/CNT du 30 Mai 2025, modifiant la Loi L/2024/022/CNT du 23 Octobre 2024, portant autorisation de ratification de la convention de crédit acheteur n° 2 entre la République de Guinée et la BPI-FRANCE, relative au financement du projet de déploiement de la Télévision Numérique Terrestre (TNT) et de la modernisation du réseau FM, des studios de production et des archives audio-visuelles, signée le 25 Juin 2024, pour un montant de Soixante-six millions d'euros (66 000 000€).

Art. 2. Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 16 Avril 2026
Président Mamadi DOUMBOUYA
Visas
Vu la Constitution ;
Informations du document

Informations

Date de signature16 avril 2026
Date de publication30 avril 2026
EtatEn vigueur
SignatairesVu la Constitution
Source JOJO 2026 N°08
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 10)
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