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PORTANT PROMULGATION DE LA LOI ORDINAIRE L/2025/018/CNT DU 30 MAI 2025
N° D/2026/120/PRG/SGGSigné le 16 avril 2026Publié le 30 avril 2026
Art. 1. Est promulguée la Loi Ordinaire L/2025/018/CNT du 30 Mai 2025, modifiant la Loi L/2024/022/CNT du 23 Octobre 2024, portant autorisation de ratification de la convention de crédit acheteur n° 2 entre la République de Guinée et la BPI-FRANCE, relative au financement du projet de déploiement de la Télévision Numérique Terrestre (TNT) et de la modernisation du réseau FM, des studios de production et des archives audio-visuelles, signée le 25 Juin 2024, pour un montant de Soixante-six millions d'eu.
Visas
Vu la Constitution ;
Informations du document
Informations
Date de signature16 avril 2026
Date de publication30 avril 2026
EtatEn vigueur
SignatairesVu la Constitution
Source JOJO 2026 N°08
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 10)
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