Décret D/2026/036/PRG/SGG du 6 mars 2026 portant creation et statuts de l’agence guineenne de developpement « guinea development board »
Art. 1. Conformément aux dispositions de la loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant gouvernance financière des Sociétés et Etablissements publics en République de Guinée et de l'Acte uniforme relatif au Droit des sociétés commerciales et du Groupement d'intérêt Economique de l'OHADA, il est créé, en vertu du présent décret, une société publique anonyme (SA) avec Conseil d'administration dénommée Agence Guinéenne de Développement ou « Guinea Development Board », en abrégé GDB.
Art. 2. L'Agence Guinéenne de Développement ou « Guinea Development Board » est dotée de la personnalité juridique, de l'autonomie financière et gestion. Elle est placée sous la tutelle technique de la Présidence de la République et sous la tutelle financière du Ministère en charge des Finances.
Art. 3. L'Agence Guinéenne de Développement ou « Guinea Development Board » est une société dont le capital est intégralement détenu par l'Etat guinéen. Il peut être ouvert, à tout moment, à toute participation privée ou publique, guinéenne ou étrangère, sur décision du Conseil d'administration. JO Mars 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 234.
Art. 4. L'Agence Guinéenne de Développement ou « Guinea Development Board » est composée de structures publiques dont des établissements publics à caractère administratif (EPA), d'agences de promotion, de sociétés publiques, de fonds publics et services rattachés aux ministères ayant des objets connexes et dont la personnalité morale disparait au profit de GDB. Sont notamment concernées: - L'Agence de Promotion des Investissements Privés (APIP-Guinée) ; - L'Office National du Tourisme (ONT) ; - L'Office National des Loisirs (ONL) ; - L'Agence Guinéenne de Promotion des Exportations (AGUIPEX) ; - L'Agence de Gestion des Parcs Industriels (AGESPI) ; - L'Autorité de Développement et d'Administration des Zones Economiques Spéciales (ADAZZ) ; - La Coordination Nationale du Branding Guinée.
Art. 5. Les activités gérées par les entités prévues à l'article 4 du présent décret et tout autre entité (EPA, société publique ou services rattachés) ayant un objet connexe à l'Agence Guinéenne de Développement « Guinea Development Board » sont transférées à ladite Agence à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Art. 6. L'objet, la composition, le fonctionnement, les conditions d'exercice de la tutelle ainsi que les ressources et les autres détails relatifs à l'Agence Guinéenne de Développement ou « Guinea Development Board » et leur affectation sont déterminés par les Statuts annexés au présent décret.