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PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2025/028/CNT PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DES ACCORDS RELATIFS AU PROJET DE CONSTRUCTION D’UNE CENTRALE THERMIQUE DE 40 MW A KANKAN ENTRE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET LA BANQUE ISLAMIQUE DE DEVELOPPEMENT
N° D/2026/029/PRG/SGGSigné le 6 mars 2026Publié le 15 mars 2026
Art. 1. Est promulguée la Loi L/2025/028/CNT du 30 Octobre 2025, portant autorisation de ratification des accords relatifs au projet de construction d'une centrale thermique de 40 MW à Kankan entre la République de Guinée et la Banque Islamique de Développement, signés le 19 Juin 2025 pour un montant de quatre-vingts millions de dollars américains (80. 000. 000 USD) se composant comme suit : 1. L'Accord-Cadre (financement de vente à tempérament) ; 2. L'Accord de mandat (financement de vente à tempéram.
Visas
Vu la Constitution ;;
Vu l'Avis consultatif n°35 du 25 Novembre 2025 de la
Cour suprême ;
Informations du document
Informations
Date de signature6 mars 2026
Date de publication15 mars 2026
EtatEn vigueur
Source JOJO 2026 N°04 (spécial)
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 3)
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