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Textes juridiquesDécretD/2026/027/PRG/SGG

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DécretEn vigueur2 articles · ~1 min de lecture

Décret D/2026/027/PRG/SGG du 6 mars 2026 portant promulgation de la loi L/2025/027/CNT portant autorisation de ratification de l’accord de financement pour la realisation de la phase 2 du projet d’amelioration de l’acces a l’electricite (PAAEG-2) entre la République de Guinée et l’association internationale de developpement (IDA)

N° D/2026/027/PRG/SGGSigné le 6 mars 2026Publié le 15 mars 2026

Art. 1. Est promulguée la Loi L/2025/027/CNT du 30 Octobre 2025, portant Autorisation de ratification de l'Accord de financement pour la réalisation de la Phase 2 du Projet d'Amélioration de l'Accès à l'électricité en Guinée (PAAEG-2) entre la République de Guinée et l'Association Internationale de Développement (IDA), Crédit A N° 7869-GN, Crédit B N° 7870 GN, Crédit C N° 7882-GN), signé le 29 Juillet 2025, pour un montant de cent trente-deux millions trois cent mille (132.300.000 USD) dollars américains.

Art. 2. Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 06 Mars 2026
Président Mamadi DOUMBOUYA
Visas
Vu la Constitution. ;; Vu l'Avis consultatif n°33 du 26 Novembre 2025 de la Cour suprême ;
Informations du document

Informations

Date de signature6 mars 2026
Date de publication15 mars 2026
EtatEn vigueur
Source JOJO 2026 N°02 (spécial)
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 3)
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