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PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2025/027/CNT PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DE L’ACCORD DE FINANCEMENT POUR LA REALISATION DE LA PHASE 2 DU PROJET D’AMELIORATION DE L’ACCES A L’ELECTRICITE (PAAEG-2) ENTRE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET L’ASSOCIATION INTERNATIONALE DE DEVELOPPEMENT (IDA)
N° D/2026/027/PRG/SGGSigné le 6 mars 2026Publié le 15 mars 2026
Art. 1. Est promulguée la Loi L/2025/027/CNT du 30 Octobre 2025, portant Autorisation de ratification de l'Accord de financement pour la réalisation de la Phase 2 du Projet d'Amélioration de l'Accès à l'électricité en Guinée (PAAEG-2) entre la République de Guinée et l'Association Internationale de Développement (IDA), Crédit A N° 7869-GN, Crédit B N° 7870 GN, Crédit C N° 7882-GN), signé le 29 Juillet 2025, pour un montant de cent trente-deux millions trois cent mille (132.300.000 USD) dollars américa.
Visas
Vu la Constitution. ;;
Vu l'Avis consultatif n°33 du 26 Novembre 2025 de la
Cour suprême ;
Informations du document
Informations
Date de signature6 mars 2026
Date de publication15 mars 2026
EtatEn vigueur
Source JOJO 2026 N°04 (spécial)
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 3)
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