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PORTANT NOMINATION DES HAUTS CADRES A LA COUR D’APPEL DE CONAKRY ET AU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE N’ZEREKORE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi Organique L/2013/054/CNT du 17 Mai 2013, portant Statut des Magistrats ; Vu la Loi Organique L/2013/055/CNT du 17 Mai 201
N° D/2026/013/PRG/SGGSigné le 3 février 2026Publié le 15 février 2026
Visas
Vu la Constitution ;;
Vu la Loi Organique L/2013/054/CNT du 17 Mai 2013,
portant Statut des Magistrats ;;
Vu la Loi Organique L/2013/055/CNT du 17 Mai 2013,
portant organisation et fonctionnement du Conseil
supérieur de la Magistrature ;;
Vu la Loi L/2015/019/AN du 13 Août 2015, portant Organisation Judiciaire de la République de Guinée ;;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant
Organisation Générale de l'Administration Publique;;
Vu le Décret D/2026/006/PRG/SGG du 26 Janvier
2026, portant Structure du Gouvernement ;
Informations du document
Informations
Date de signature3 février 2026
Date de publication15 février 2026
EtatEn vigueur
Source JOJO 2026 N°03 (spécial)
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 5)
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