Décret
Article 2 de l'Décret
Décret — PORTANT PROMULGATION DE LA LOI ORDINAIRE L/2025/044/CNT PORTANT REGLES RELATIVES A L’EXERCICE DU POUVOIR REGLEMENTAIRE DU PREMIER MINISTRE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu l’Avis consultatif N°045 de la Cour suprême en date du 27 Décembre 2025 ; DECRETE: Article 1 er : Es
Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 27 Décembre 2025 Président Mamadi DOUMBOUYA