Décret
Article 2 de l'Décret
Décret — PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU SERVICE DU CASIER JUDICIAIRE CENTRAL DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi L/2015/019/AN du 13 Août 2015, portant Organisation judiciaire de la République de Gu
Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 15 Décembre 2025 Le Président Mamadi DOUMBOUYA