Promulgation — Règlement intérieur du Sénat

Art. 2. Le présent Décret, qui abroge toutes disposi- tions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 27 Novembre 2025 Président Mamadi DOUMBOUYA DECRET D/2025/225/PRG/SGG DU 27 NOVEMBRE 2025, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI ORGA- NIQUE L/2025/039/CNT PORTANT REGLEMENT IN- TERIEUR DE L’ASSEMBLEE NATIONALE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu l’Avis consultatif N°36 de la Cour suprême.