DécretEn vigueur2 articles · ~1 min de lecture
PORTANT PROMULGATION DE LA LOI ORGANIQUE LO/2025/038/CNT PORTANT REGLEMENT INTERIEUR DU SENAT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu l’Avis consultatif N°37 de la Cour suprême en date du 27 Novembre 2025 ; Spécial Lois Constitutionnelles I JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 81 DEC
N° D/2025/224/PRG/SGGSigné le 27 novembre 2025Publié le 30 décembre 2025
Visas
Vu la Constitution ;;
Vu l'Avis consultatif N°37 de la Cour suprême en date du
27 Novembre 2025 ;
Informations du document
Informations
Date de signature27 novembre 2025
Date de publication30 décembre 2025
EtatEn vigueur
Source JOJO 2025 N°10 (spécial)
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 81)
Chargement des relations...