PORTANT PROMULGATION DE LA LOI ORGANIQUE LO/2025/038/CNT PORTANT REGLEMENT INTERIEUR DU SENAT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu l’Avis consultatif N°37 de la Cour suprême en date du 27 Novembre 2025 ; Spécial Lois Constitutionnelles I JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 81 DEC — Texte intégral (PDF) | Droitguinéen