PORTANT PROMULGATION DE LA LOI ORGANIQUE L/2025/035/CNT PORTANT REGIME DES PARTIS POLITIQUES ET AUTRES ORGANISATIONS A CARACTERE POLITIQUE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu l’Avis consultatif N°30 de la Cour suprême en date du 25 Novembre 2025 ; DECRETE: Article 1 er : Est pro

Art. 1. Est promulguée la Loi Organique L/2025/035/ CNT portant régime des partis politiques et autres organisations à caractère politique.

Art. 2. Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.