PORTANT PROMULGATION DE LA LOI ORGANIQUE LO/2025/037/CNT PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu l’Avis consultatif N°32 de la Cour suprême en date du 25 Novembre 2025 ; DECRETE: Article 1 er : Est promulguée la

Art. 1. Est promulguée la Loi Organique L/2025/037/ CNT portant attributions, organisation et fonctionnement de la Cour suprême.

Art. 2. Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.