PORTANT PROMULGATION DE LA LOI ORGANIQUE L/2025/036/CNT PORTANT ATTRIBUTIONS, COMPOSITION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu l’Avis consultatif N°31 de la Cour suprême en date du 25 Novembre 2025 ; DECRETE: Article

Art. 1. Est promulguée la Loi Organique L/2025/036/ CNT portant attributions, composition, organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle.

Art. 2. Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.