PORTANT MISE A LA RETRAITE DE FONCTIONNAIRES DE LA POLICE NATIONALE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration publique ; Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents

Vu la Constitution ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration publique ;; Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'État ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2025/101/PRG/CNRD/SGG du 30 Juin 2025, Modifiant et complétant la Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2025/139/PRG/CNRD/SGG du 29 Juillet 2025, portant nomination des membres du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/168/PRG/CNRD/SGG du 26 Août 2024, portant Mission, Attributions, Organisation et Fonctionnement du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile ;