Décret
Article 2 de l'Décret
Décret — PORTANT NOMINATION DES MAGISTRATS A LA COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi Organique L/2013/054/CNT du 17 Mai 2013, portant Statut des Magistrats ; Vu la Loi Organique L/2013/055/CNT du 17 Mai 2013, portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur
Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 19 Octobre 2025 Général Mamadi DOUMBOUYA