Décret
Article 14 de l'Décret
Décret — PORTANT RATIFICATION DE L’ACCORD SUR LE CONTRAT DE CREDIT-ACHETEUR N°4 RELATIF A LA CONSTRUCTION DE QUATORZE (14) OUVRAGES DE FRANCHISSEMENT ET QUATORZE (14) PISTES RURALES ENTRE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET BPI FRANCE S.A, SIGNE LE 18 OCTOBRE 2024, POUR UN MONTANT DE TRENTE-HUIT MILLIONS VINGT-DEUX M
Dispositions finales Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry le 01 Septembre 2025 Dre Diaka SIDIBE ARRETE A 2025/846/MIPME/CAB/SGG DU 01 SEPTEMBRE 2025, PORTANT APPLICATION DU