DécretEn vigueur2 articles · ~2 min de lecture
PORTANT PROMULGATION DE LA LOI ORGA- NIQUE L/2O25/O26/CNT PORTANT CODE ELECTORAL LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution du 26 Septembre 2025; DECRETE: Article 1 er : Est promulguée la Loi Organique L/2025/026/ CNT du 27 Septembre 2025, portant Code Electoral
N° D/2025/177/PRG/SGGSigné le 27 septembre 2025Publié le 27 septembre 2025
Art. 2. Le présent Décret, qui abroge toutes dispo- sitions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 27 Septembre 2025 Général Mamadi DOUMBOUYA Spécial Code Electoral JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 46 MESSAGE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT MESDAMES ET MESSIEURS DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES,LES RE- PRESENTANTS(TES) DES INSTUTITIONS INTERNATIONALES, LES CHEFS DES MISSIONS DIPLOMATIQUES ET.
Visas
Vu la Constitution du 26 Septembre 2025;
Informations du document
Informations
Date de signature27 septembre 2025
Date de publication27 septembre 2025
EtatEn vigueur
Source JOJO 2025 N°13 (spécial)
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 46)
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