Décret
Article 13 de l'Décret
Décret — PORTANT OCTROI D’UNE CONCESSION MINIÈRE A LA SOCIÉTÉ NIMBA MINING COMPANY S.A
Avant l'expiration de la période pour laquelle la présente Concession Minière est accordée à la société NIMBA MINING COMPANY S.A. (NMC S.A.), il pourrait y être mis fin et faire l'objet de retrait aux conditions suivantes : • Le manquement par le titulaire, la société NIMBA MINING COMPANY S.A. (NMC S.A.), aux obligations lui incombant en vertu des articles 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 ci-dessus ; • Les autres causes de retrait, énoncées à l'article 88 du Code Minier.