Article 11 de l'Décret

Outre les dispositions mentionnées ci-dessus, le titulaire, la société NIMBA MINING COMPANY S.A. (NMC S.A.), est soumis au paiement : • Des frais d'instruction forfaitaires fixés suivant l'arrêté conjoint AC/2016/6074/MEF/MB/MMG/SGG du 26 septembre 2016 et payables à la Banque Centrale de la République de Guinée ; • D'un droit de timbre fixé suivant l'arrêté conjoint AC/2016/6074/MEF/MB/MMG/SGG du 26 Septembre 2016 à cinq (5 000) Dollars US par Km², soit au total trois millions quatre cent cinquante un mille (3 451 000) Dollars US dont : - Deux millions quatre cent quinze mille sept cents (2 415 700) Dollars US, au Compte Devise N° 001 190 N°2011 000 134 du Trésor Public ouvert dans les livres de la Banque Centrale de la République de Guinée ; - Un million trente-cinq mille trois cents (1 035 300) Dollars US, payables en Francs Guinéens au taux du jour, au Compte GNF N° 001 190 2011 000 402 du Fonds d'investissement Minier ouvert dans les livres de la Banque Centrale de la République de Guinée ; - D'une redevance superficiaire annuelle fixée suivant l'Arrêté Conjoint AC/2016/6074/MEF/MB/MMG/SGG du 26 Septembre 2016, à cent cinquante (150) Dollars US par Km² par an (150 $US/Km2/an), soit au total: cent trois mille cinq cent trente (103 530) Dollars US, payables en Francs Guinéens au taux du jour de la Banque Centrale de la République de Guinée, en faveur des communautés impactées par la Concession Minière ; - Cinq copies certifiées du reçu de versement de ladite redevance doivent être déposées obligatoirement au CPDM, pour enregistrement; - Des Frais de publication au Journal Officiel de la République, au Compte du Service JO/Secrétariat Général du Gouvernement (SGG.), à la Banque Centrale de la République de Guinée.