Article 74 — Décret D/2025/111/PRG/CNRD/SGG du 9 juillet 2025 portant statuts de la societe de gestion des aeroports de Guinée

La tutelle financière peut, après constatation de l'existence de réserves non stipulées indisponibles par la loi, décider en outre, la mise en distribution de sommes prélevées sur ces réserves ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels ces prélèvements sont effectués. Les pertes, s'il en existe, sont portées au compte "report à nouveau" ou compensées directement avec les réserves existantes.