Assistant Juridique

Comment puis-je vous aider ?

Posez une question sur le droit guinéen ou OHADA.

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour sauter une ligne

Droitguinéen
AccueilTextesDécretArticle 7

Décret

Article 7 — Décret D/2025/111/PRG/CNRD/SGG du 9 juillet 2025 portant statuts de la societe de gestion des aeroports de Guinée

Décret — Décret D/2025/111/PRG/CNRD/SGG du 9 juillet 2025 portant statuts de la societe de gestion des aeroports de Guinée

Le capital social de la Société de Gestion et d'Exploitation des Aéroports de Guinée « SOGEAG SA » est fixé en numéraire et en nature. La valeur de la dotation en numéraire est fixée à la somme de Deux Milliards trois cent Cinquante Millions de Franc guinéen (2.350.000.000 Gnf), divisé en Cinq JO Août 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 378 Mille (5000) actions d'une valeur nominale de Quatre Cent Soixante Dix Mille (470 000) francs guinéens chacune, entièrement libérées, numérotées de 1 à 5 000 et attribuées à la République de Guinée. En plus de la dotation en numéraire, la valeur de la dotation en nature de la SOGEAG SA sera fixée au vu du rapport établi par un commissaire aux apports, conjointement désignés par la tutelle technique et la tutelle financière. La désignation et l'évaluation des actifs qui composent la dotation en nature de la SOGEAG SA figure dans un rapport annexé à ses statuts.

Lire dans le texte intégral
PrécédentArticle 6SuivantArticle 8
Droitguinéen

Plateforme de référence pour l'accès au droit guinéen. Consultation libre des textes législatifs et réglementaires.

Suivez-nous

Textes juridiques

  • Constitution
  • Codes juridiques
  • Code civil guinéen
  • Lois & Règlements
  • Jurisprudence
  • Droit OHADA

Ressources

  • Recherche avancée
  • Bibliothèque juridique
  • Application mobile
  • Créer une entreprise
  • Nous soutenir
  • Suggestions
  • À propos

Contact

  • contact@droitguineen.com
  • WhatsApp : +224 610 33 64 92
  • Conakry, République de Guinée

Sources officielles

Liens vers les institutions guinéennes et organisations régionales qui publient et appliquent les textes consultables sur ce site.

  • Présidence de la République(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Primature(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Gouvernement(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Secrétariat général du Gouvernement(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Journal Officiel(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Conseil National de la Transition (CNT)(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Ministère de la Justice(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Cour suprême de Guinée(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Banque Centrale (BCRG)(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • OHADA(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • OHADA (institutionnel)(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • ITIE Guinée(ouvre dans une nouvelle fenêtre)

© 2026 Droitguinéen — Édité par Djouri Tech SAS. Tous droits réservés.

CGU|Politique de confidentialité|Suppression du compte|Soutenir le projet|Conakry, Guinée