Décret
Article 39 — Décret D/2025/111/PRG/CNRD/SGG du 9 juillet 2025 portant statuts de la societe de gestion des aeroports de Guinée
Décret — Décret D/2025/111/PRG/CNRD/SGG du 9 juillet 2025 portant statuts de la societe de gestion des aeroports de Guinée
Le CA peut être dissout par Décret du Président de la République, sur proposition conjointe du Ministre de tutelle technique et Financière, pour irrégularités ou manquements graves mettant en cause le fonctionnement de la SOGEAG.SA. Une Commission de cinq (5) membres, instituée par le même décret est alors constituée pour expédier les affaires courantes pendant une période qui ne peut excéder six (6) mois, délai avant le terme duquel un nouveau CA doit être constitué.